Observations (1)
Numéro de gestion : 1964A00339
- RENOUVELLEMENT DU BAIL GERANCE CONSENTI AU PROFIT DE MR GEORGE CHARLES ET CE SUIVANT ACTE RECU PAR ME SERGENT NOTAIRE A MORTEAU LE 08.03.75 A COMPTER DU 01.01.75 POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.01.85 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A NOMME MR DRUHEN JUGE COMMISSAIRE ET ME BERNARDOT DT A BESANCON 1A,AVENUE DENFERT ROCHEREAU SYNDIC A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.01.85 INSERTION :EST REPUBLICAIN DU 11.01.85 - PAR ORDONNANCE DU 19.02.85 MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU REGLEMENT A COMPTER DU 10.04.85 JUSQU'AU 15.09.85 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.06.86 LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A NOMME MR DRUHEN JUGE COMMISSAIRE ET ME BERNARDOT DT A BESANCON IA,AVENUE DENFERT ROCHEREAU EN QUALITE DE SYNDIC INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 16.06.86 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.08.86 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR MICHEL ALIX DT A VILLER LE LAC POUR L'ACTIVITE DU CAMPING DU MONUMENT PROPRIETE DE MR MICHEL ALIX JUSQU'AU 30.09.86 DIT QUE L'ACTIVITE SERA UNIQUEMENT MAINTENUE PAR L'EXPLOITANT MR MICHEL ALIX ET SAN PERSONNEL - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.09.86 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR MICHEL ALIX POUR L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR BATEAU SUR LE DOUBS JUSQU'AU 30.09.86 A CONDITION QUE CELUI CI SOIT ASSURE
