Observations (5)
23/02/2000
Numéro de gestion : 1975A80094
SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS Date d'effet : 31/12/1999
01/06/2001
Numéro de gestion : 1975A80094
DECLARE ETRE DIVORCE A COMPTER DU 24/09/98
01/06/2001
Numéro de gestion : 1975A80094
DECLARE S'ETRE MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 08/09/00
28/09/2005
Numéro de gestion : 1975A80094
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE Date d'effet : 23/05/2005
Numéro de gestion : 1975A80094
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR GRIMAL JEAN MARIE PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION SIS LIEUDIT LE GAREL 34560 POUSSAN RECUE PAR ME ROUSSEL SOPHIE NOTAIRE A POUSSAN LE 23.05.2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
