Observations (2)
06/07/2000
Numéro de gestion : 2000A80135
Modification autre MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL GARAGE YVRAI B 430 111 781 A COMPTER DU 31 MARS 2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80135
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
