Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00065
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/04/1975
Numéro de gestion : 1975B00065
Historique des observations depuis le 14/04/1975 : - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * LANGON, LE BOURG, DEBUT 10.03.1975, MEME ACTIVI- TE. CREATION. SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRIN- CIPAL TRANSFERES A RENAC, LA GAUTRAIS, A COMPTER DU 06.06.1983. - MENTION D'OFFICE DU 28.09.1984 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 21.09.1984, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.09.1984. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DELAGE, SYNDIC : ME DEBROISE 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 04.12.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION PENDANT UNE PERIODE DE 3 MOIS, ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 20.11.1984. REMUNERATION DE MR BILLETTE : 6.000 FRS MENSUELS. - MENTION D'OFFICE DU 01.03.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 21.03.1985, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN DATE DU 01.03.1985. - MENTION D'OFFICE DU 29.03.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 21.09.1985, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 26.03.1985, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 02.06.1986 : * CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 27.05.1986, SUR REQUETE. MAINTIENT DU JUGE COMMIS- SAIRE ET DU SYNDIC.
14/04/1975
Numéro de gestion : 1975B00065
: - MENTION D'OFFICE DU 29.09.1993 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 14.09.1993.
