01/07/1994
Numéro de gestion : 1984B00205
Déclaration de cessation des paiements le 01 07 1994 Au greffe de Corbeil Essonnes
18/11/1999
Numéro de gestion : 1984B00205
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08/11/1999 , modifiant le plan de continuation Proroge la durée du plan jusqu au 08/11/2000 , nom du juge commissaire : Mr Decard , nom du commissaire à l'exécution du plan : me Libert
08/02/1984
Numéro de gestion : 1984B00205
Transfert
05/07/1994
Numéro de gestion : 1984B00205
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 04.07.94 N° 94000 Cessation des paiements en date du 01.07.94 Juge cré: Mr jardin Représentant des créanciers Me Souchon Administrateur Me Libert L'administrateur ci-dessus désigné outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Fixe au 19 décembre 1994 la fin de la période d observation
12/08/1994
Numéro de gestion : 1984B00205
Par ordonnance rendue le 03.08.94 le juge commissaire a autorisé, pendant la période d observation, me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert) auprès des organismes bancaires Suivantscic 64 rue chaussée d Antin 75009 Paris à hauteur de 10 000 000 f (dix mille francs) et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
07/12/1999
Numéro de gestion : 1984B00205
Ordonnance du 06 12 1999 Rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés,erreur matérielle suivante : lors de la mention d office du jugement de modification de la durée du plan de cession à l Encontre de la société menuiserie de Choisy (84b205) il a été indiqué "modification du plan de continuation" au lieu de "modification du plan de cession"
27/03/2000
Numéro de gestion : 1984B00205
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
13/12/2000
Numéro de gestion : 1984B00205
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/12/2000 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 11/12/2001 Nom du juge commissaire : Mr Lassoury Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
18/05/2001
Numéro de gestion : 1984B00205
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/05/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00205
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
