Observations (10)
29/03/1994
Numéro de gestion : 1993A00010
Radiation du RCS le 29 mars 1994 A compter du 28 février 1994 Indication concernant le commerçant : ARRET DEFINITIF DE L'ACTIVITE Indication concernant le fonds exploité : SUPPRESSION
17/06/1994
Numéro de gestion : 1993A00010
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 16/06/94
30/06/1994
Numéro de gestion : 1993A00010
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 24/06/94 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE : MR GODILLOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT DEMEURANT A CHALON S/SAONE (71100) VISION 2000 1,RUE DEWET.
30/06/1994
Numéro de gestion : 1993A00010
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 24/06/94 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GODILLOT LIQUIDATEUR : ME AUBERT DEMEURANT A CHALON S/SAONE VISION 2000 1 RUE DEWET.
04/11/1999
Numéro de gestion : 1993A00010
JUGEMENT DU 8/12/95 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 30/09/93
04/11/1999
Numéro de gestion : 1993A00010
JUGEMENT DU 10/05/96 PRONONCANT L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER GERER ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE A L'EGARD DE M FILIPE DAVID POUR UNE DUREE DE 10 ANS
27/06/2005
Numéro de gestion : 1993A00010
NOMINATION DE LA SCP BECHERET THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, EN REMPLACEMENT DE ME AUBERT Date d'effet : 13 février 2004
15/05/2007
Numéro de gestion : 1993A00010
Jugement du Tribunal de Commerce de MACON en date du 10/01/2003 nommant M GAILLARD juge commissaire en remplacement de M GODILLOT
09/01/2018
Numéro de gestion : 1993A00010
Ordonnance du président en date du 09/01/2018 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BOUILLET Patrice en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
03/07/2018
Numéro de gestion : 1993A00010
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 22/06/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
