20/02/1996
Numéro de gestion : 1975B00033
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Cannes , en date du 20/02/1996
22/02/1996
Numéro de gestion : 1975B00033
Le tribunal de commerce de Cannes a prononcé en date du 22/02/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96j00078 , date de cessation des paiements le 20/02/1996 , et a désigné juge commissaire mme Annick cagnât , juge commissaire suppléant m. Gerard Pascalini , administrateur Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné Le Fra Luca 06400 Cannes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion o u certains d'entre eux , représentant des créanciers Me Didier Cardon 54 rue d'Antibes 06400 Cannes , et a ouvert une période d'observation expirant le 22 08 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
12/03/1996
Numéro de gestion : 1975B00033
Ordonnance du 05 03 1996 Autorisant le maintien du concours bancaire auprès de la société marseillaise de crédit 44 rue d'Antibes 06400 cannes sous forme d'une Ligne d'escompte à hauteur de 1.500.000 francs aux conditions suivantes : en cas de facilités de caisse par mobilisation de créances ou escompte d'effets de commerce être assorti de tous justificatifs assurant que les créances sont certaines et liquides ouverture d'un compte "bis" sur lequel ladite banque provisionnera 10 % de chaque remise jusqu'à un plafond représentant 10 % du concours bancaire de 1.500.000 francs
12/03/1996
Numéro de gestion : 1975B00033
Ordonnance du 05 03 1996 Autorisant le maintien du concours bancaire auprès de la banque populaire de la côte d'azur 13 boulevard du jeu de ballon 06130 grasse sous forme d'une Ligne d'escompte à hauteur de 800.000 francs aux conditions suivantes : en cas de facilités de caisse par mobilisation de créances ou escompte d'effets de commerce être assorti de tous justificatifs assurant que les créances sont certaines et liquides ouverture d'un compte "bis" sur lequel ladite banque provisionnera 10 % de chaque remise jusqu'à un plafond représentant 10 % du concours bancaire de 800.000 francs
12/03/1996
Numéro de gestion : 1975B00033
Ordonnance du 05 03 1996 Autorisant le maintien du concours bancaire auprès de la société lyonnaise de banque 26 rue d'Antibes 06400 cannes sous forme d'une Ligne d'escompte à hauteur de 1.000.000 francs aux conditions suivantes : en cas de facilités de caisse par mobilisation de créances ou escompte d'effets de commerce être assorti de tous justificatifs assurant que les créances sont certaines et liquides ouverture d'un compte "bis" sur lequel ladite banque provisionnera 10 % de chaque remise jusqu'à un plafond représentant 10 % du concours bancaire de 1.000.000 francs
26/07/1996
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 25/07/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22 08 1996
17/04/1997
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 17/04/1997 , arrêtant le plan de continuation, désigne Monsieur Geroges Duclos comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me Gerard Coderch , met fin à la mission de l'administrateur me Gerard Coderch , maintient représentant des créanciers me Didier cardon , nom du juge commissaire : mme Annick cagnât
06/06/2000
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 06/06/2000 nommant m. Jacques Lépine juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/05/2001
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 03/05/2001 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : M. Lépine jacques , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné 06400 Cannes
19/10/2001
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 18/10/2001 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : M. Lépine jacques , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné 06400 Cannes
06/02/2003
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de CANNES En date du 06/02/2003 , Désignant Me Pierre Louis EZAVIN 1 Rue Alexandre Mari 06300 NICE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
10/04/2003
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 10/04/2003 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : M. LEPINE JACQUES , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Pierre Louis EZAVIN 1 Rue Alexandre Mari 06300 NICE
14/05/2004
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de CANNES En date du 13/05/2004 mettant fin à la mission du juge commissaire suppléant.
01/07/2005
Numéro de gestion : 1975B00033
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CANNES , en date du 01/07/2005
06/07/2005
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de CANNES prononce en date du 05/07/2005 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2005J00180 , date de cessation des paiements 01/07/2005 désigne juge commissaire M. LEPINE JACQUES , liquidateur ME CARDON DIDIER 15 IMP DE L'HORLOGE 06117 LE CANNET CEDEX . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
06/11/2015
Numéro de gestion : 1975B00033
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 06/11/2015 nommant Mme Dumenil Michèle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
07/06/2017
Numéro de gestion : 1975B00033
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 06/06/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Cardon Didier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/06/2017
