Observations (6)
12/12/1983
Numéro de gestion : 1975B00027
DECISION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE SOCIALE, MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 26/06/83
27/01/1987
Numéro de gestion : 1975B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT A L'EGARD DE LA SARL RIONNAISE DE CONSTRUCTION UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , A DESIGNE MR LAUILHE JUGE-COMMISSAIRE ET MR FARGUES JUGE COMMISSAIRE-SUPPLEANT, ME JUN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS;A FIXE PROVISOIREMENT AU 20/08/86 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 02/09/86
29/01/1987
Numéro de gestion : 1975B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/86 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DU REDRESSEMENT JUDUCAIRE DE LA SARL RIONNAISE DE CONSTRUCTION JUSQU'AU 02/12/86 A COMPTER DU 04/11/86
07/05/1987
Numéro de gestion : 1975B00027
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL RIONAISE DE CONSTRUCTION MR LAUILHE;JUGE-COMMISSAIRE MR FARGUES;JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ME JUN;LIQUIDATEUR A COMPTER DU 17/02/87
09/04/1991
Numéro de gestion : 1975B00027
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :03/04/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : RIONNAISE DE CONSTRUCTION SARL A COMPTER DU 03/04/91
Numéro de gestion : 1975B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
