Observations (3)
12/10/2001
Numéro de gestion : 1974A00291
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :05.10.2001 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MET FIN A LA MISSION DE ME ROBERT MEYNET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NOMME LA SELARL LUC GOMIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
27/06/2001
Numéro de gestion : 1974A00291
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 22 JUIN 2001 - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXCE PROVISOIREMENT LA DATE AU 23 DECEMBRE 1999 _ OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - NOMME MAITRE ROBERT MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SELARL LUC GOMIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE LA DUREE DE LA PERIOSDDE D'OBSERATUION JUSQU'AU 05 OCTOBRE 2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A00291
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
