Observations (2)
20/09/1979
Numéro de gestion : 1975B80001
JUGEMENT EN DATE DU 18/9/79 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, NOMMANT MR CIANNI, JUGE-COMMISSAIRE ET M[ ROGER SAINT ANTONIN SYNDIC. A FIXE PROVISOIREMENT AU 18/9/79 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 18/09/79
Numéro de gestion : 1975B80001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
