Observations (8)
23/11/1995
Numéro de gestion : 1972A00101
Déclaration de cessation des paiements Déclaration de cessation de paiements déposée au greffe du tribunal de commerce de Lorient le 22/11/1995. À compter du 22/11/1995. Date d'effet : 22/11/1995
28/11/1995
Numéro de gestion : 1972A00101
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Suivant jugement en date du 24/11/95, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le redressement judiciaire régime simplifié juge commissaire : Mme le Coustumer - Adm : Me Gauthier - représentant des créanciers : Me loquais - date de cessation des paiements : 12/09/1995. À compter du 24/11/95 Date d'effet : 24/11/1995
19/03/1996
Numéro de gestion : 1972A00101
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 15/03/96, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois. À compter du 15/03/1996. Date d'effet : 15/03/1996
09/07/1996
Numéro de gestion : 1972A00101
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale Par jugement en date du 05.07.1996 le tribunal de commerce de Lorient a transformé le redressement judiciaire simplifié en procédure de régime général et a autorisé le poursuite de l'activité pour 4 mois. À compter du 05.07.1996 Date d'effet : 05/07/1996
23/10/1996
Numéro de gestion : 1972A00101
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 18/10/96, le tribunal de commerce de Lorient a décidé le report de l'affaire à l'audience du 08/11/96 avec poursuite de l'activité autorisée pendant cette période. À compter du 18/10/96 Date d'effet : 19/10/1996
13/12/1996
Numéro de gestion : 1972A00101
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 06/12/96 le tribunal de commerce de Lorient a arrêté le plan de Contination et a désigné Me Sophie Gautier en qualité de commissaire à l'exécution du plan. À compter du 06/12/96 Date d'effet : 06/12/1996
13/04/1990
Numéro de gestion : 1972A00101
Inscription d'un établissement secondaire sis à Bubry - 7, rue des tilleuls précédemment exploité par l'époux, Mr le Gouallec Pierré - 63 à 163 - à 863 401 634 - à compter du 01.01.1990
23/08/2001
Numéro de gestion : 1972A00101
Changement de juge-commissaire Par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 10/08/2001, Mr Alain Renoult a été nomme juge commissaire en remplacement de MME Dominique le Coustumer Date d'effet : 10/08/2001
