Observations (4)
15/10/1982
Numéro de gestion : 1980A00247
PAR JUGEMENT DU 12.10.1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE AMBERT JEAN-CLAUDE. JUGE COMMISSAIRE : FRANCOIS CHALVIN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12 AVRIL 1981 SYNDIC : ME JEAN CLAUDE BEAUQUIS 6, PLACE OLIVIER DE SERRES A AUBENAS A COMPTER DU 12/10/82
10/02/1983
Numéro de gestion : 1980A00247
SUIVANT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1983, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE AMBERT JEAN-CLAUDE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS. A COMPTER DU 26/01/83
28/04/1983
Numéro de gestion : 1980A00247
PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1983, LE TRIBUNAL A AUTORISE AMBERT JEAN-CLAUDE A POURSUIVRE SON ACTIVITE PENDANT UN AN. A COMPTER DU 26/04/83
24/11/1983
Numéro de gestion : 1980A00247
PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A HOMOLOGUE LE CONCORDAT DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE AMBERT JEAN CLAUDE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS AUBENAS. A COMPTER DU 22/11/83
