03/04/2007
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 03/04/2007 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 31/05/2007 Juge commissaire : Monsieur BEAL Michel Juge commissaire suppléant : Monsieur POLSINELLI Bruno Liquidateur judiciaire : Maître BILLIOUD J-M 1 RUE DU MUSEE 38200 VIENNE
15/02/2000
Numéro de gestion : 1968B00028
Société régie par la loi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales. DECLARATION MODIFICATIVE du 15 Février 2000 : Apport de la branche autonome d'activité de fonderies et toutes prestations de services à la société FONDERIES DE L'ISERE, 424 241 313 RCS VIENNE, à compter du 1er septembre 1999.
17/09/2004
Numéro de gestion : 1968B00028
Transmission universelle de patrimoine de la société FONDERIES DE L'ISERE Avenue de la Verpillière 38090 VILLEFONTAINE, 424 241 313 RCS VIENNE à compter du 30 avril 2004.
24/11/2005
Numéro de gestion : 1968B00028
déclaration de cessation des paiements faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne le 24/11/2005 conformément à l'article L.621-1 du livre VI du Code de Commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
06/12/2005
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 06/12/2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire, régime général Juge commissaire : Monsieur BEAL Michel Juge commissaire suppléant : Monsieur POLSINELLI Bruno Représentant des créanciers : Maître BILLIOUD J-M 1 RUE DU MUSEE 38200 VIENNE administrateur judiciaire : Maître B.SAPIN Bruno 174 RUE DE CREQUI 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 24/11/2005
21/12/2005
Numéro de gestion : 1968B00028
Suivant ordonnance en date du 21 Décembre 2005, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société GRIFS a autorisé la mise en place de concours bancaires par la banque THEMIS à LYON 18, rue de la République.
11/04/2006
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 11/04/2006 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/12/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
10/05/2006
Numéro de gestion : 1968B00028
Suivant ordonnance en date du 10 Mai 2006, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société GRIFS a autorisé la mise en place de nouveaux concours bancaires par la banque THEMIS à LYON 18, rue de la République, à savoir : - Escompe financier (BO FACTOR) pour 2,5 M€ - Garanties : néant - Conditions : EURIBOR 3 mois + 1,4 %, soit un taux d'intérêt conventionnel de 4,214 %
15/11/2006
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/11/2006 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/04/2007, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
15/05/2007
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 15/05/2007 arrêtant le PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DU SITE DE MAYENNE au profit de Monsieur Michel GERARD demeurant à PYLA SUR MER (33115) pour le compte d'une société à constituer la SAS FONDERIE MAYENNAISE dont le siège social sera à MAYENNE (53100) ZI de Brives et sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL. Commissaire à l'exécution du plan : Maître B.SAPIN Bruno 174 RUE DE CRÉQUI 69003 LYON
30/05/2007
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 30/05/2007 d'AUTORISATION DE POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE jusqu'au 05/06/2007
05/06/2007
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 05/06/2007 arrêtant le PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION des sites de SAINT-ELOY LES MINES (63) et de VILLEFONTAINE au profit de la société TWO-CAST EUROPE - SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 494 897 630 et dont le siège social est à VIENNE 21, rue du Musée, ou toute personne physique ou morale qu'elle pourrait se substituer.
05/11/2014
Numéro de gestion : 1968B00028
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 04/11/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
05/11/2014
Numéro de gestion : 1968B00028
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 04/11/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
