12/11/2002
Numéro de gestion : 1988B00052
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 2002 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 16 OCTOBRE 2002 Date d'effet : 21/06/2002
02/12/2018
Numéro de gestion : 1988B00052
Radiation du RCS le 02/12/2018 avec effet au 22/08/2028
19/06/1997
Numéro de gestion : 1988B00052
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 07.03.1997
25/11/1996
Numéro de gestion : 1988B00052
Suspension provisoire des poursuites en application de l'article 36 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13/11/1996, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR LA DUREE DU REGLEMENT AMIABLE OUVERT LE 12/11/1996 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER MARS 1984 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 Date d'effet : 13/11/1996
11/02/1997
Numéro de gestion : 1988B00052
Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs PAR JUGEMENT DU 30.12.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS DE : SA SPAD 24 (90B2319) - SNC SPAD 21 (94B2699) - SNC SPAD 31 (96F20303) SNC SPAD 78 (96F50304) - SNC SPAD 69 (96F50305) - SNC SPAD 84 (96F50306) GIE SPAD 75 (92C25) SA MARE (96F50308) SA NIPRIM (92B1191) - SA SOFAD (92B322) - SA LAEILA (94B2124) - SA FELIX ET CIE (94B2289) - SNC SPAD 24 (96F50309) - SNC SPAD 83 (96F50310) Date d'effet : 30/12/1996
18/02/1997
Numéro de gestion : 1988B00052
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC SPAD 84 A FIXE PROVISOIREMENT AU 13/12/1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS ADMINISTRATEUR : ME DIDIER SEGARD, 130 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE (92000) LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL LA GESTION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN CHAVINIER, 130 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE (92000) JUGE COMMISSAIRE : MR PIERRE MARQUET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GERARD LAHAUSSOIS JOURNAL : LE COMTADIN DU 14/02/1997 Date d'effet : 19/12/1996
03/04/1997
Numéro de gestion : 1988B00052
Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/01/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LA JONCTION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS DE : SA SOCIETE PARISIENNE D'APPROVISIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION 24 HEURES SPAD 24 81, RUE EDOUARD VAILLANT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT RCS NANTERRE : B 572 017 960 90 B 2319 ETS SECONDAIRE QUARTIER BEAUCHAMP 84170 MONTEUX RCS CARPENTRAS : B 572 017 960 93 B 133 - A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE SA SPAD 24 EXPLOITE EN LOCATION GERANCE PAR : SNC SPAD 24 - NIPRIM - SOFAD SNC SPAD 78 - A ORDONNE EN CONSEQUENCE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE A : SA TIBBET ET BRITTEN CLEF - A FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS - A MAINTENU ME DIDIER SEGARD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ET L'A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A MAINTENU ME JACQUES CHAVINIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR PIERRE MARQUET, JUGE COMMISSAIRE, MR GERARD LAHAUSSOIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JOURNAL : LE COMTADIN DU 28/03/1997 Date d'effet : 30/01/1997
03/04/1997
Numéro de gestion : 1988B00052
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/01/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE SA PAD 24 EXPLOITE EN LOCATION GERANCE PAR : SNC SPAD 84 ORDONNE EN CONSEQUENCE LA CESSION DU FONDS DE LADITE SOCIETE A : SA BARLATIER FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS MAINTIENT ME DIDIER SEGARD, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME JACQUES CHAVINER, REPRESENTANT DES CREANCIERS JUGE COMMISSAIRE : MR PIERRE MARQUET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GERARD LAHAUSSOIS JOURNAL : LE COMTADIN DU 28/03/1997 Date d'effet : 30/01/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B00052
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988B00052
Modif. 1911 du 25.11.1982. L'établissement de Monteux bd Théophile Delorme devient établissement Secondaire, et l'établissement de Monteux devient établissement principal, siège social de la Ste. Dépêche Provence du 31.07.1982. Ins. Compl. 546 du 16.02.1988. Ouverture d'un et. Secondaire à 84800 Isle sur sorgue 7, rue Jean Théophile à Cpter du 01.07.1987. Fonds reçu en location gérance des ETS. Valentin et fils pour deux ans à Cpter du 01.07.1987. Renouvelable par TR. Les Pav du 25.07.1987. Modif. 1431 du 18.05.1988. Extension de l'objet social : Responsable du service transports Jouve Alain né le 01.06.1957. À Carpentras, demeurant CH. du bosquet 84800 Isle sur sorgue à Cpter du 01.02.1988. Modif. 2752 du 26.12.1986. Par Jgmt en date du 05.12.1986. Le TC de Carpentrasprononce une mesure de redressement judiciaire commune a ces trois sociétés, nomme, mme Saboye, Jege commissaire, M. Brossier suppléant, M. B de St Rapt administrateur, M. J.C Beauquis représentant des créanciers. Date de cessation de paiements le 22.07.1985. Les Pav du 20.12.1986. Modif. 751 du 12.03.1987. En date du 20.07.1987 le TC de Carpentras prononcé un jugement portant Renouvellement de la période d'observation du R.J pour une durée de 3 mois. Modif. 1678 du 25.06.1987. Par Jgmt du 05.06.1987 le TC de Carpentras a arrêté le plan de redressement, à Maintuenu B. de St Rapt administrateur et le nomme dès la fin de sa mission commissaire charge de veiller à l'exécution du plan. Constaté que le Represen- tant des créanciers demeure en place, a fixé la durée du plan à 7 ans. Les Pav du 20.06.1987. Modification no3046 du 22/06/1993: Transfert du siège de Monteux,84170, Quartier Beauchamp, à Monteux,84170, Parc des Escampades, à compter du 01/09/1992. Age du 28/09/1992. Publication au commercial Provence du 10/10/1992. Radiation no2709 du 12.12.1990 : Transmission de l'établissement secondaire sis Z.A. de Loriol-du-Comtat 84200 Carpentras à la suite de de la dissolution de la société Distrali Et de la reprise de l'actif et du passif par son associé unique, la société anonyme Distrideveloppement ayant son siège à Miserey-salines, Doubs, (Rcs Besançon B 347 684 144). Puclication le 09.06.1990 : La terre de chez nous. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 814 000.00 FRF nouveau montant : 124 093.50 Eur
