Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A40149
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/01/2011
Numéro de gestion : 1974A40149
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 24/01/2011, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire sur SAISINE D'OFFICE Et a designé: Juge commissaire...........: MR PENNACINO LAURENT Juge commissaire suppleant.: MME FRENAISON MARIE JEANNE Mandataire Judiciaire: Mandataire judiciaire : ME GEORGES-ANDRE PELLIER 61, AVENUE DU XVEME CORPS VILLA LESTERELLE 83618 FREJUS CEDEX Ouvre une période d'observation dont la durée est limitée à 6 mois Période expirant le 24/7/11 Date de cessation des paiements: 24/01/2011 Date d'effet : 24/01/2011
11/05/2011
Numéro de gestion : 1974A40149
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par jugement du tribunal de commerce de fréjus en date 09/05/2011 Met fin à la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société pour extincttion du passif Met fin à la mission de M° me pellier 61 av du xv corps 83600 FREJUS en qualité de mandataire judiciaire Date d'effet : 09/05/2011
30/07/2015
Numéro de gestion : 1974A40149
PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 29/07/15 DESIGNATION DE MME GRANIER FLORENCE JUGE EN REMPLACEMENT DE MR PENNACINO LAURENT
