Observations (4)
09/11/1995
Numéro de gestion : 1995D00363
Vente a la SELARL LABORATOIRE DU VIEUX MOULIN RCS NANCY D 401 398 235 a compter du 12 OCTOBRE 1995
Numéro de gestion : 1995D00363
Les Societes d'exercice liberal dependant du Registre D la societe est desormais immatriculee sous le ne 95 D 0363 ( RCS 74 B 143 Radie)
Numéro de gestion : 1995D00363
DU 14 SEPTEMBRE 1994 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY (1ere Chambre) prononcant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) - Date de cessation des paiements : 31 AOUT 1994 - Representant des Creanciers: Me CHAMBRION - 25, Boulevard Joffre 54000 NANCY - Administrateur : Me KREBS - 44, Boulevard Albert 1er 54000 NANCY
Numéro de gestion : 1995D00363
DU 22 MAI 1995 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1ere Chambre civile rejetant le plan de continuation presente par Monsieur Philippe VALANTIN - arretant le plan de cession dela SELARL resultant de la proposition faite par la SELARL "X"en cours de constitution entre Madame Francoise CHEF, MOnsieur Christophe BAILLET, MOnsieur Yves GERMAIN, Monsieur MIchel TEBOUL, Monsieur Franck FELDEN et Monsieur Jean Louis HERBETH disant que le plan sera execute par les personnes ci-dessus designees fixant a 4 Mois la duree du plan - Commissaire a l'execution du plan : SCM CHAMBRION et BRUART a NANCY - 25, Boulevard Joffre