Observations (8)
10/06/2014
Numéro de gestion : 1973B00056
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 03/06/2014 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 03/06/2014
29/05/2019
Numéro de gestion : 1973B00056
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 28/05/2019. Date provisoire de cessation des paiements : 31/03/2019 Liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne Maître François LEGRAND demeurant à Pau 3, Place Albert 1er chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC Date d'effet : 28/05/2019
31/03/2014
Numéro de gestion : 1973B00056
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 25/03/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 3 mois A COMPTER DU 03/03/2014
06/12/2013
Numéro de gestion : 1973B00056
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 03/12/2013 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de ETS LABAT ET CIE (SAS) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc Administrateur judiciaire : MAITRE LIVOLSI 21, RUE MARCA 64000 PAU A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/11/2013 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 03/12/2013
31/01/2014
Numéro de gestion : 1973B00056
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 28/01/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03/02/2014
22/12/2014
Numéro de gestion : 1973B00056
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 16/12/2014 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 03/12/2014
24/07/2015
Numéro de gestion : 1973B00056
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 21/07/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1°- Concernant le créancier super privilégié et les créances inférieures ou égales à 300 € : o Règlement de l'intégralité de la créance admise en une échéance dans le mois de l'acquisition du caractère définitif du Jugement à intervenir 2° - Concernant les autres créanciers : o Règlement de 25 % du montant de leur créance pour solde de tout compte dans le mois de l'acquisition du caractère définitif du Jugement à intervenir pour les créanciers ayant accepté cette proposition ou n'ayant pas répondu o paiement à 100 % du montant de leur créance pour les créanciers ayant refusé, en 10 annuités égales, la 1ère' devant intervenir à la date anniversaire du jugement COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LIVOLSI PAU 21, rue Marca A COMPTER DU 21/07/2015 Date d'effet : 21/07/2015
13/04/2018
Numéro de gestion : 1973B00056
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure Par ordonnance présidentielle en date du 05/04/2018 il est fait mention de la modification de la dénomination de Maître Jean-Marc LIVOLSI en qualité de commissaire à l'exécution du plan Ancienne dénomination : Maître Jean-Marc LIVOLSI Nouvelle dénomination : SELARL FHB prise en la personne de Maître Jean-Marc LIVOLSI Date d'effet : 06/04/2018
