27/07/1993
Numéro de gestion : 1974B00226
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée 26 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR ASSIGNATION OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR ROGER BENAUD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE BAT. F AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26 JUILLET 1993
11/08/1993
Numéro de gestion : 1974B00226
Concours bancaire PAR ORDONNACE DEPOSEE AU GREFFE LEL 5 AOUT 1993, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ CREDIT LYONNAIS CENTRE AFFAIRES 13290 LES MILLES.
25/08/1993
Numéro de gestion : 1974B00226
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS. A COMPTER DU 25.08.93
24/09/1993
Numéro de gestion : 1974B00226
Prolongement de la période d'observation (RJ) 22 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MINOTERIE DURAND ET FILS POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 22/09/93
27/01/1994
Numéro de gestion : 1974B00226
Jugement arrêtant un plan de continuation 26 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MINOTERIE DURAND ET FILS ; NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME BAT. F 13100 AIX EN PROVENCE. Date d'effet : 26/01/1994
23/08/1994
Numéro de gestion : 1974B00226
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 22/08/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13100 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
06/10/1995
Numéro de gestion : 1974B00226
Jugement modifiant un plan de continuation 04/10/95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE MODIFIE DE FACON SUBSTANTIELL -E LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL MINOTERIE DURAND A COMPTER DU 04/10/95 Date d'effet : 04/10/1995
03/08/1999
Numéro de gestion : 1974B00226
Jugement modifiant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 27/07/99,LE TRIBUNAL MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION LA SOCIETE ET MAINTIENT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me Dominique RAFONI A COMPTER DU 27/07/99 Date d'effet : 27/07/1999
10/09/1999
Numéro de gestion : 1974B00226
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Herve DUROUSSEAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
08/11/2000
Numéro de gestion : 1974B00226
Redressement judiciaire simplifié sur résolution de plan PAR JUGEMENT DU 07/11/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE RESOLU LE PLAN, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II - REGIME SIMPLIFIE), ET DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Herve DUROUSSEAU REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/11/2000 DATE D'EFFET : 07/11/2000
15/01/2001
Numéro de gestion : 1974B00226
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 05/01/2001, LE JUGE COMMISAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU CREDIT LYONNAIS AVENUE FORTUNE FERRINI 13090 AIX EN PCE. DIT QUE LA COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE SON GERANT.
18/01/2001
Numéro de gestion : 1974B00226
Jugement arrêtant le plan de cession DU 16/01/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE PRONONCE : 1/L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L' ENCONTRE DE MINOTERIE DURAND ET FILS SARL. A : DURAND VICTOR MAXIME LOUIS NIRCS LEMOULIN DE BACHASSON 13590 MEYREUIL ET A DURAND NEE RIGAUD ELIETTE MARIE MARCELLE NIRCS LE MOULIN DE BACHASSON 13590 MEYREUIL ET CE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS. 2/ ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE GROUPE NICOT LES MOULINS BACASSON 13590 MEYREUIL. ET NOMME ME DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D' ARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 16/01/2001
09/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00226
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Michel MARAKAS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
18/06/2014
Numéro de gestion : 1974B00226
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 17/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 17/06/2014
Numéro de gestion : 1974B00226
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 280 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 685.72 EUR
