Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1960A40192
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1960A40192
MODIFICATION DU 1ER JUILLET 1985: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 JUIN 1985 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25 MAI 1985- JUGE COMMISSAIRE: MR BARRE- SYNDIC DE ME JACQUES PIERRAT. ***** MODIFICATION D'OFFICE DU 21 JUILLET 1987: PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR LEROY- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 23 MAI 1985. SYNDIC, ME JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY A CHARTRES. ***** MODIFICATION D'OFFICE DU 30 NOVEMBRE 1987: PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, LA PROCEDURE DE LIQUIDITION DES BIENS ENGAGEE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR LEROY.
