Observations (3)
14/11/1978
Numéro de gestion : 1974B80008
JUGEMENT EN DATE DU 14.11.78 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS NOMMANT MR CIANNI, JUGE-COMMISSAIRE ET M[ ROGER SAINT ANTONIN SYNDIC. A COMPTER DU 14/11/78
30/09/1980
Numéro de gestion : 1974B80008
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.9.1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A REPORTE AU 16 MAI 1977 LA DATE DE CESSATIONS DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23/09/80
Numéro de gestion : 1974B80008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
