Observations (2)
29/12/1988
Numéro de gestion : 1973A00445
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1988 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 19/09/88
27/11/1985
Numéro de gestion : 1973A00445
PAR JUGEMENT DU 25/11/85 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE (SYNDIC ME SAINT ANTONIN) A COMPTER DU 27/11/85
