Observations (7)
30/04/2002
Numéro de gestion : 1973B00021
Déclaration de cessation des paiements Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a déclaré le 26 AVRIL 2002 être en etat de cessation des paiements (Art. 6 du décret du 27 Décembre 1985).
30/04/2002
Numéro de gestion : 1973B00021
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 30 Avril 2002, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Régime Général) de l'entreprise ci-dessus, fixé au 16 Avril 2002 la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : Me Géraldine DONNAIS - 85 Bld Jean Jaures-E3- à NANCY - 03-83-54-81-57 - Administrateur Judiciaire : SCP BAYLE-GEOFFROY - Brabois 13 Allée de Longchamps à VILLERS les NANCY Tel: 03 83 44 38 16 avec mission d'assistanc et de surveillance. Juges-Commissaires : M. GUYOT et M. PONNELLE.
12/11/2002
Numéro de gestion : 1973B00021
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 12 Novembre 2002 prolongeant jusqu'au 30 AVRIL 2003 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire.
13/05/2003
Numéro de gestion : 1973B00021
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 13 Mai 2003 prolongeant jusqu'au 30 DECEMBRE 2003 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire.
27/05/2003
Numéro de gestion : 1973B00021
Plan de redressement : cession Jugement du Tribunal de Commerce de Nancy en date du 27 MAI 2003 arrêtant le PLAN DE CESSION PARTIELLE dans la procédure de redressement judiciaire. Commissaire au Plan: SCP BAYLE-GEOFFROY, Brabois 13 Allée de Longchamps à VILLERS les NANCY, Tel: 03 83 44 38 16.
10/02/2004
Numéro de gestion : 1973B00021
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A NOMME M. CUISINIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT de M. GUYOT.
14/06/2007
Numéro de gestion : 1973B00021
Par jugement en date du 12/06/2007, le Tribunal de Commerce de Nancy a désigné M. Raymond FRENOT en remplacement de M. Christian CUISINIER, Juge-Commissaire.
