Observations (2)
28/09/1976
Numéro de gestion : 1974A80109
JUGEMENT DU 28.9.76 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 28/09/76
28/12/1976
Numéro de gestion : 1974A80109
JUGEMENT DU 28.12.76 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 28/12/76