HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

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Marques déposées

Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

Siren

130011133

Siret du siège social

13001113300019

Numéro de TVA

FR00130011133 - Vérifier

Activité principal du siège

Administration publique générale

Nature juridique

Autorité administrative ou publique indépendante

Tranche effectif salarié de l’entité

Indisponible

Date de création

12/06/2009

Date de fermeture

01/01/2022

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

13001113300019

Clef NIC

00019

Activité principale (établissement)

Administration publique générale

Tranche d’effectif salarié

Indisponible

Date de création

12/06/2009

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

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Informations de contact

Adresse postale

4 RUE DU TEXEL
75014 PARIS 14

Liste des établissements (1)

13001113300019 Fermé

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75014 PARIS 14