CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT

Siren

130004526

Siret du siège social

13000452600013

Numéro de TVA

FR64130004526 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

29/11/2007

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

13000452600013

Clef NIC

00013

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

29/11/2007

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

PLACE FRANCOIS ARAGO
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
66000 PERPIGNAN

Liste des établissements (1)

13000452600013 Actif

PLACE FRANCOIS ARAGO
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
66000 PERPIGNAN