Observations (6)
23/05/2006
Numéro de gestion : 1972A00407
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Jugement du 24/04/2006 Liquidation judiciaire sûr Résolution du plan de Clastre Georges Juge commissaire : Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant : Monsieur Croq Liquidateur : Me Courrèges 16 rue Tran Pau Chez qui les déclarations de créances Sont à déposer dans les 2 mois suivant La parution au Bodacc Date provisoire de cessation des Paiements 24/04/2006 Sans poursuite de l'activité À compter du 24/04/2006 Date d'effet : 24/04/2006
15/03/2002
Numéro de gestion : 1972A00407
(Procédures collectives) Tribunal de grande instance de Pau statuant en matière commerciale selon arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 6 janvier 2000 : 13/03/2002 poursuite activité 4 mois Date d'effet : 14/03/2002
16/11/2001
Numéro de gestion : 1972A00407
(Procédures collectives) Jugement du 14/11/2001 redressement judiciaire simplifié sur assignation de Clastre Georges jugé commissaire...........: Monsieur le maître juge commissaire suppléant.: Monsieur Bouyssic Représentant des créanciers: Maître Courrèges 16 rue Tran Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14/11/2001 poursuite de l'activité 4 mois Date d'effet : 14/11/2001
04/12/2002
Numéro de gestion : 1972A00407
Jugement arrêtant un plan de continuation Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 02/12/2002 continuation de l'exploitation de l'entreprise arrêt du plan de redressement conditions de paiement du plan : - Paiement du passif privilégié et chirographaire à 70 % sur 7 ans pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu et paiement à 100 % sur 10 ans pour ceux ayant refusé, par échéances trimestrielles, la 1ere devant intervenir 6 mois après l'adoption du plan - paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 152,45 euros - paiement des échéances entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui se chargera d'effectuer le paiement des pactes aux créanciers commissaire à l'exécution du plan maître Courrèges Pau 16 rue Tran à compter du 02/12/2002 Date d'effet : 02/12/2002
18/02/2003
Numéro de gestion : 1972A00407
(Procédures collectives) Par jugement en date du 25/11/2002 le tribunal a désigné Monsieur Colomes En qualité de juge commissaire, et Monsieur Lamielle En qualité de juge commissaire suppléant Date d'effet : 25/11/2002
29/10/2008
Numéro de gestion : 1972A00407
Changement de mandataire-liquidateur Par jugement en date du 28/10/2008 Le tribunal de commerce de Pau a désigné En qualité de liquidateur Selarl Legrand Demeurant Pau 16, rue Tran En remplacement de maître Courrèges Date d'effet :
