Observations (2)
08/12/2003
Numéro de gestion : 1979A00053
Mention d'office REQUETE HOMOLOGATION CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DEPOSEE AU TGI DE PAU PAR ME LIPSOS Date d'effet : 01/12/2003
17/03/2004
Numéro de gestion : 1979A00053
Mention d'office HOMOLOGATION DE L'ACTE RECU PAR ME BAUDOIN MALRIC EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2003 PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE PAU LE 17 FEVRIER 2004 PAR LEQUEL LES EPOUX HOCHMAN/DOEGLE ONT DECLARE SUBSTITUER AU REGIME LEGAL DE LA SEPARATION DE BIENS CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1526 ET SUIVANT DU CODE CIVIL Date d'effet : 17/02/2004
