Observations (2)
30/04/1974
Numéro de gestion : 1970A00111
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24.10.73, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR JP MULLER ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.04.73. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR AUBRY, JUGE ET SYNDIC ME VAUQUELIN A COMPTER DU 24.10.73
02/08/1976
Numéro de gestion : 1970A00111
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.07.76, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR MULLER JEAN- PIERRE SUS-NOMME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 21.07.76
