Observations (3)
26/04/1976
Numéro de gestion : 1969A00206
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.04.76, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SINIC MICHEL SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.03.75. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME VAUQUELIN 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 14.04.76
28/05/1976
Numéro de gestion : 1969A00206
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.04.76,LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 14.07.76 A COMPTER DU 28.04.76
14/06/1977
Numéro de gestion : 1969A00206
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8.06.77, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR SINIC, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 8.06.77
