Observations (2)
26/06/1970
Numéro de gestion : 1964A00058
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU D'OFFICE LE 10.06.70, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DU SIEUR SUS NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 604 DU CODE DE COMMERCE A COMPTER DU 10/06/70
19/08/1967
Numéro de gestion : 1964A00058
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12.07.67, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DU SIEUR HENRI DUVERE EXPLOITANT 19 RUE DE PARIS A PUISEAUX, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.07.67. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR BERGER, JUGE, ET SYNDIC ME PERDEREAU, AVOUE A PITHIVIERS, PLAIDANT A ORLEANS A COMPTER DU 12/07/67
