Observations (2)
Numéro de gestion : 1958B00122
MODIFICATION N[ 1993 DU 10.12.69 : MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12.11.69, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC DUMONT & CIE, SUS-NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.11.69. ONT ETE NOMMES, JUGE-COMMISSAIRE ; MONSIEUR GENTY, SYNDIC, MAITRE CHARAMON, AGREE A ORLEANS. MODIFICATION N[ 1906 DU 06.12.71 : MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 09.06.71, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 21 MAI 1971, ENTRE LA SNC DUMONT & CIE SUS-NOMMEE, ET SES CREANCIERS, MOYENNANT LE REGLEMENT DE SOIXANTE QUINZE POUR CENT (75 %) DU MONTANT DE LEURS CREANCES VERIFIEES ET ADMISES POUR LE PAIEMENT EN ETRE EFFECTUE, SAVOIR VINGT CINQ POUR CENT (25 %) AU 30.06.71, ET CINQUANTE POUR CENT (50 %) AU 31.12.71. MAITRE CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE, A ETE NOMMEE COMMISSAIRE AU CONCORDAT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR
01/07/2015
Numéro de gestion : 1958B00122
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention doffice : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)
