Observations (2)
Numéro de gestion : 1956B00010
MODIFICATION N[1035 DU 14 JUIN 1972 : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1972, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC ETS PRESLIER SUS-NOMMEE, DE MR PATRICE PRESLIER, DEMEURANT A ORLEANS, 3 RUE ISAAC JOGUES, GERANT DE LA DITE SOCIETE ET DE MR ANDRE PRESLIER, ADMINISTRATEUR, DEMEURANT A ORLEANS, 4 RUE DE LA BOURIE BLANCHE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 MARS 1971. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MICHEL, JUGE ; ET SYNDIC ME CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE. MODIFICATION N[1664 DU 13 OCTOBRE 1972 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 20 DECEMBRE 1972. MODIFICATION N[2130 DU 30 DECEMBRE 1972 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE A LA SA GLACIERES SAINT JEAN, ADAM & CIE A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1972. MODIFICATION N[1772 DU 29 JUIN 1982 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1982, LE TRIBUNAL A DECIDE D'INCLURE LES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SNC PRESLIER SUS-NOMMEE ET DE MR ANDRE PRESLIER ET PATRICE PRESLIER EN UNE MASSE COMMUNE SOUMISE A UNE PROCEDURE UNIQUE. MODIFICATION N[2522 DU 6 OCTOBRE 1983 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1983, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 27 JUIN 1983 ENTRE LA SNC PRESLIER, MR ANDRE PRESLIER ET MR PATRICE PRESLIER, 1 ET 3 RUE DE LA BATARDIERE A ST JEAN DE LA RUELLE ET LEURS CREANCIERS, ME CHARAMON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 56 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 537.14 EUR
01/07/2015
Numéro de gestion : 1956B00010
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention doffice : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)
