13/03/1996
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 04 03 1996 , prononce l'extension du redressement judiciaire de Sa Semip , sous le numéro 96000 , à Sarl Sam Semip Rcs Corbeil b 308 453 059 , sous le numéro 96000 , juge commissaire Mr Warin , représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise
19/05/1971
Numéro de gestion : 1971B00208
Transfert
12/01/1996
Numéro de gestion : 1971B00208
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , en date du 12 01 1996
15/01/1996
Numéro de gestion : 1971B00208
Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes a prononcé en date du 15 01 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96000 , date de cessation des paiements le 12 01 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Warin , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 18 03 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
22/03/1996
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 18 03 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 18 03 1996
29/04/1996
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 22 04 1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Snc borie Sae . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex
25/06/1996
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 10 06 1996 ordonnant la cessation partielle de l'activité
06/01/1998
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 05/01/1998 , accorde un délai supplémentaire de 12 mois pour déposer la liste des créances.
20/03/2000
Numéro de gestion : 1971B00208
Ordonnance en date du 06 03 2000 , met fin à la mission de Représentant des créanciers de me du Buit (ordonnance rendue par Mr le juge commissaire)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1971B00208
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/05/2004
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 28/05/2004 , Désignant SCP Patrice BRIGNIER-Florence TULIER, en la personne de Me F. TULIER, Administrateur Judiciaire Ass. 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
04/01/2005
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 03/01/2005 , Désignant Me TULIER 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
08/10/2007
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/10/2007 nommant M. BOULARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/01/2013
Numéro de gestion : 1971B00208
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 28/01/2013 nommant M. Handtschoewercker juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/09/2016
Numéro de gestion : 1971B00208
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/09/2016 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
