Observations (8)
04/11/2003
Numéro de gestion : 1977B00001
Mention d'office PAR DECLARATION EN DATE DU 04/11/2003 , ETABLISSEMENTS FONTVIELLE SA A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 04/11/2003
10/11/2003
Numéro de gestion : 1977B00001
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (TITRE 1) DE ETABLISSEMENTS FONTVIELLE SA ET A DESIGNE LES ORGANES SUIVANTS : JUGE COMMISSAIRE : PICAVET FREDY JUGE COMMISSAIRE SUPLLEANT : SERRE AIME Administrateur : Me DE SAINT RAPT Bernard 78.90, AV. GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC LA MISSION SUIVANTE ASSISTANCE DE LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES DE LA GESTION Représentant des créanciers : Me RAFONI Dominique 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 A FIXE AU 04/11/2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DURE PROVISOIRE DE 6 MOIS A COMPTER DU 07/11/2003 Date d'effet : 07/11/2003
05/04/2004
Numéro de gestion : 1977B00001
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE PAR JUGEMENT DU 02/04/2004 CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET L'EXPLOITATION EN COMMUN DES FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DES PROCEDURES CABESTAN SA, ETABLISSEMENTS FONTVIEILLE SA ET SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL FONTVIEILLE SA. DECLARE JOINTES LES PROCEDURES OUVERTES EN DATE DU 07/11/2003 AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L621-5 DU CODE DE COMMERCE A L'ENCONTRE DE: CABESTAN SA, ETABLISSEMENT FONTVIELLE SA ET SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL FONTVIEILLE SA. DECLARE JOINTES LES PROCEDURES OUVERTES EN DATE DU 07/11/2003 AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L621-5 DU CODE DE COMMERCE A L'ENCONTRE DE CABESTAN SA - N° DE SIREN 417 559 671 - ZI BP 14 - 13655 ROGNAC - ETABLISSEMENTS FONTVIEILLE SA -N° DE SIREN 075 751 107 - ZI NORD - 13340 ROGNAC - SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL FONTVIEILLE SA - N° DE SIREN 303 467 815 - ZI NORD - 13340 ROGNAC Date d'effet : 02/04/2004
30/04/2004
Numéro de gestion : 1977B00001
Mention d'office EN DATE DU 30/04/2004 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT FONTVIEILLE SA, CABESTAN SA ET SCIF FONTVIEILLE SA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS Date d'effet : 30/04/2004
09/11/2004
Numéro de gestion : 1977B00001
Mention d'office EN DATE DU 05/11/04, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE ETABLISSEMENT SA, CABESTAN SA ET SCIF POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 8 MOIS Date d'effet : 05/11/2004
13/06/2005
Numéro de gestion : 1977B00001
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/06/05 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION DES PROCEDURES COMMUNES SA CABESTAN, SA ETS FONTVIEILLE ET SA SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL FONTVIEILLE ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/06/2005
29/10/2007
Numéro de gestion : 1977B00001
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE A L'EGARD DES SOCIETES CABESTAN SA, SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL FONTVIEILLE SA ET ETABLISSEMENT FONTVIEILLE SA ET A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : GALLI MICHEL JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : SERRE AIME LIQUIDATEUR : ME RAFONI DOMINIQUE 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 23/10/2007
Numéro de gestion : 1977B00001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914 694.10 EUR
