Observations (2)
Numéro de gestion : 2007B80101
MISE EN HARMONIE DES STATUTS avec les lois 81.1162 du 30/12/1981, 85.598 du 10/07/1982, 83.353 du 30/04/1983 et 84.148 du 01/03/1984.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007B80101
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
