Observations (6)
27/10/1997
Numéro de gestion : 1967B00017
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31.10.1995
01/01/2002
Numéro de gestion : 1967B00017
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
27/05/2002
Numéro de gestion : 1967B00017
Le tribunal de commerce de Marseille , a prononcé en date du 27/05/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00366 , date de cessation des paiements le 27/05/2002 , et a désigné juge commissaire M. gallo , juge commissaire suppléant M. Michelet , administrateur Me Douhaire Emmanuel 58 Crs pierre Puget 13006 Marseille représentant créanciers Me louis Jean-pierre 30 Crs Lieutaud 13001 Marseille Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
10/06/2002
Numéro de gestion : 1967B00017
Par jugement en date du 10/06/2002, le tribunal de commerce de Marseille a rectifié son jugement rendu en date du 27/05/2002 en ce qu il convient D'' ouvrir une procédure générale de redressement judiciaire
18/07/2002
Numéro de gestion : 1967B00017
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 18/07/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de M. le Docteur Remy FRANCOIS agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la SOCIETE FINANCIERE DE LETRETTE ainsi que pour un groupe de medecins dans le cadre de la SAS CLINIQUE DE LA CIOTAT . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Emmanuel DOUHAIRE 58 crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE , nom du juge commissaire : M. GALLO
22/09/2005
Numéro de gestion : 1967B00017
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22/09/2005 , désignant SCP DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par Me E.DOUHAIRE, 58 Crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
