Observations (8)
27/04/1984
Numéro de gestion : 1976B00179
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 12/07/83
10/02/1992
Numéro de gestion : 1976B00179
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 5 FEVRIER 1992
11/02/1992
Numéro de gestion : 1976B00179
Modification d'office 10 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE GENRALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ROBERT GUCCIARDI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 5 FEVRIER 1992 A COMPTER DU
17/04/1992
Numéro de gestion : 1976B00179
Modification d'office 15 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENNCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE ; AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1976B00179
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR MARC LOISEL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/04/2000
Numéro de gestion : 1976B00179
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Frederic BOUET 24 RUE LULLI 13001 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
27/11/2002
Numéro de gestion : 1976B00179
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 26/11/2002
Numéro de gestion : 1976B00179
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
