20/12/1994
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
23/02/1995
Numéro de gestion : 1978B00337
VENTE DU FONDS A SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE INDUSTRIEL ET MENAGER "SODIMIEM" A COMPTER DU 15 JANVIER 1995
07/06/1994
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 07/06/94. A COMPTER DU 07/06/94
14/06/1994
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/06/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES KASSIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME, BAT. F 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : Me GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 07/06/94.
05/07/1994
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 1ER JUILLET 1994, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : CREDIT LYONNAIS ROND POINT 13127 VITROLLES ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR JEAN NAZARIAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE LIGNE D'ESCOMPTE : 500.000 F
05/07/1994
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 1ER JUILLET 1994, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AGENCE DE MARIGNANE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR JEAN NAZARIAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LIGNE D'ESCOMPTE : 500.000 F LOI DAILLY : 300.000 F
13/09/1994
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/09/94, LE TRIBUNAL REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/03/1994. A COMPTER DU 12/09/94
17/11/1994
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/11/94, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE M. BARUGOLA RAOUL, QUI POURRA SE SUBSTITUER A TOUTE PERSONNE MORALE POUR LA REALISATION DE CETTE CESSION, ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me GUY MARIANI A COMPTER DU 16/11/94
11/04/2000
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Emmanuel DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
12/01/2004
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
22/11/2005
Numéro de gestion : 1978B00337
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/11/2005, le Tribunal transfère le mandat precedement confié à Me Emmanuel DOUHAIRE à la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget - 13006 Marseille la mission étant désormais conduite par Me Emmanuel DOUHAIRE. DATE D'EFFET : 22/11/2005
13/11/2015
Numéro de gestion : 1978B00337
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 12/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 12/11/2015
Numéro de gestion : 1978B00337
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE DE 14, RTE NATIONALE ST ANTOINE 13000 MARSEILLE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE A COMPTER DU 01/10/78. =================================== MISE EN HARMONIE DES STATUTS A COMPTER DU 27/12/84. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 520 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 231 722.51 EUR
