06/05/1993
Numéro de gestion : 1954B00750
Par jugement en date du 06.05.93 le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime général), fixe la date de cessation des paiements au :19.04.93 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille et nomme en qualité d'administrateur avec pour mission de surveiller les opérations de gestion : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille
01/06/1993
Numéro de gestion : 1954B00750
Par jugement en date du 01.06.93 le tribunal de commerce de Marseille a modifié la mission de l'administrateur qui aura celle de remplacer le débiteur dans tous ses actes de gestion
29/06/1993
Numéro de gestion : 1954B00750
Par jugement en date du 28.06.93 le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille
15/07/1993
Numéro de gestion : 1954B00750
Par jugement en date du 12.07.93 le tribunal de commerce de Marseille a modifié le plan de cession commissaire à l exécution du plan : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille
17/11/1993
Numéro de gestion : 1954B00750
Par jugement en date du 15.11.93 le tribunal de commerce de Marseille a modifié le plan de cession commissaire à l exécution du plan : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille
13/01/1998
Numéro de gestion : 1954B00750
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 12-01-1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr louis cossu Veillard à concurrence de 3 000 000 francs et par Mr Michel di Russo a concurrencé de 1 000 000 francs .
13/01/1998
Numéro de gestion : 1954B00750
Jugement du tribunal de commerce de Marseille a prononcé en date du 12-01-1998 , le report de la date de cessation des paiements au 31-12-1991
28/11/2001
Numéro de gestion : 1954B00750
Arrêt de la cour d'appel de Aix en Provence en date du 13/11/2001 Annule le jugement en date du 12/01/1998 se déclare saisie de l entier litige par l effet dévolutif de l appel constaté la non péremption de l instance dit n y avoir lieu à condamnation de monsieur Camille Veillard condamné monsieur louis cossu Veillard à payer à me Nespoulous et Zucchi es qualités la somme de 3000000 francs condamné monsieur Michel di Russo à payer à me Nespoulous et Zucchi es qualités la somme de 500000 francs
01/01/2002
Numéro de gestion : 1954B00750
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/01/2002
Numéro de gestion : 1954B00750
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 24/01/2002 nommant M. Picca juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/02/2004
Numéro de gestion : 1954B00750
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE En date du 09/02/2004 Nommant M. AVRAM juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
28/07/2005
Numéro de gestion : 1954B00750
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 28/07/2005 , désignant la SCP DOUHAIRE AVAZERI 58 crs Pierre PUget 13006 MARSEILLE, mission conduite par Me E DOUHAIRE en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
