Observations (2)
Numéro de gestion : 1965A00214
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.6.87, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA P.S. DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE MLLE BONET : JUGE-COMMISSAIRE ME MIQUEL : REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.2.87.
29/03/2007
Numéro de gestion : 1965A00214
Par jugement en date du 07 Décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de DOUAI a prononcé la Clôture pour Insuffisance d'Actif.
