Observations (8)
04/03/1987
Numéro de gestion : 1971A00179
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 04/03/1987 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 01/04/1986. Juge Commissaire : M IMBERT-NICOLAS Jean-Paul Représentant des Créanciers : Me DUTOUR 20 rue du 24 février 79000 NIORT
07/10/1987
Numéro de gestion : 1971A00179
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 07.10.1987 prolongeant la période d'observation pour une durée d'un mois.
18/11/1987
Numéro de gestion : 1971A00179
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 18.11.1987 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois.
19/10/1988
Numéro de gestion : 1971A00179
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 19.10.1988 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois.
01/03/1989
Numéro de gestion : 1971A00179
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 01/03/1989 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME DUTOUR Jean Gilles 20 Rue du 24 Février 79000 NIORT
27/04/1994
Numéro de gestion : 1971A00179
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 27.04.1994 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M ARRIGHI Paul François Liquidateur : ME DUTOUR Jean Gilles 20 Rue du 24 Février 79000 NIORT
23/04/1996
Numéro de gestion : 1971A00179
: Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS, infirmant la liquidation judiciaire et modifiant substantiel lement les objectifs du plan en disant que Mr CLUZEAU Jean Paul devra régler les 1er mars 1997, 1998 et 1999 à raison d'un tiers chaque annee le solde actuellement impayé des créances admises au passif du redressement judiciaire ouvert le 04.03.1987.
Numéro de gestion : 1971A00179
Observations concernant l'établissement situé 79190 Limalonges : Observation depuis le 31/03/1971 : 04.03.87 : JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.04.86. 04.10.87 : JUGEMENT POURSUITE D'ACTIVITE 18.11.87 : JUGEMENT POURSUITE D'ACTIVITE 19.10.88 : JUGEMENT POURSUITE D'ACTIVITE 01.03.89 : ARRET PLAN DE REDRESSEMENT.
