Observations (5)
Numéro de gestion : 1968B40002
CODE APE : 515H SIRET : 026 850 024 00030
18/09/1979
Numéro de gestion : 1968B40002
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan en date du 16/08/79 prononcé le règlement judiciaire de la sa saqui fixe provisoirement au 16/08/79 la date de cessation des paiements nomme Séné jugé commissaire et désigné Me Texier 4, rue bizet à st-Brieuc en qualité de syndic
06/01/1981
Numéro de gestion : 1968B40002
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan en date du 18/11/80 reporté au 16/02/78 la date de cessation des paiements
19/04/1983
Numéro de gestion : 1968B40002
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan en date du 19/04/83 homologue le traite concordataire désigné Me Texier en qualité de commissaire à l'exécution du concordat
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968B40002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
