Observations (5)
07/12/2000
Numéro de gestion : 2000A00135
VENTE DU FONDS A SARL SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BONNEFOY L'INSCRIPTION AU RCS SUBSISTE POUR LES BESOINS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 31/10/2000
30/03/2000
Numéro de gestion : 2000A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: THOMAS CHRISTIAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: AMPAUD ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PH. MAITRE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/03/2000 A COMPTER DU 28/03/2000 Date d'effet : 28/03/2000
07/06/2000
Numéro de gestion : 2000A00135
EN DATE DU 06/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 04/07/2000 A COMPTER DU 06/06/2000 Date d'effet : 06/06/2000
12/07/2000
Numéro de gestion : 2000A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE JVB ET A DESIGNE ME PH. MAITRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 11/07/2000 Date d'effet : 11/07/2000
Numéro de gestion : 2000A00135
PRISE EN LOCATION GERANCE D'UNE PARTIE DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS DE MR GUICHARD DANIEL 4, RUE DU GENERAL DE GAULLE NEUILLY LES DIJON SUIVANT ACTE SSP EN DATE A DIJON DU 11.01.82, POUR UNE DUREE DE UN AN A COMPTER DU 01.01.82. INSERTION LE BIEN PUBLIC DU 16.01.82 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
