17/07/1991
Numéro de gestion : 1964B00062
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 16 JUILLET 1991 A COMPTER DU 16/07/91
18/07/1991
Numéro de gestion : 1964B00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.7.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA ETS BACH JUGE COMMISSAIRE : MR AMPAUD ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON ADMINISTRATEUR : MR DUTILLEUL CLAUDE, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 69289 LYON CEDEX 02, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION OU CERTAINS D'ENTRE-EUX DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 25/06/91 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DU 16/07/91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1964B00062
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS DU 01.10.1991 AU 01.12.1991 A COMPTER DU 08/10/91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1964B00062
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.07.1991 RENDU SUR REQUETE ET DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A JOINT LES INSTANCES ET OUVERT LES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES PAR EXTENSION AVEC CELUI DE LA SA BACH A MIREBEAU SUR BEZE DES SOCIETES SUIVANTES : 1[) SA COMPAGNIE FINANCIERE BACH, PLACE DU GENERAL VIARD 21310 MIREBEAU/ BEZE 2[) SA BUGAUD RUE DE LA GARE 71330 SIMARD 3[) SA BAILLY 70150 MARNAY 4[) SARL SAONAGRI 21 BRAZEY EN PLAINE 5[) SCI L'EPI 21450 POISEUL LA VILLE & LAPERRIERE JUGE COMMISSAIRE : MR AMPAUD ADMINISTRATEUR : ME DUTILLEUL CLAUDE, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 69000 LYON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.06.1991 A COMPTER DU 30/07/91
14/11/1991
Numéro de gestion : 1964B00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7.11.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A : - MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR QUI A POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES SA BACH, CIE FINANCIERE BACH, SAONAGRI, SA BUGAUD, SA BAILLY ET SCI DE L'EPI, ET - AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE CES SOCIETES JUSQU'AU 3.12.1991 A COMPTER DU 07/11/91
08/01/1992
Numéro de gestion : 1964B00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE E.M.C.2. , ET A AUTORISE LA CESSION DU GROUPE BACH, A L'EXCEPTION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE BACH ET D'UNE PARTIE DE SAONAGRI COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN : ME PHILIPPE MAITRE, 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 20/12/91
14/04/1992
Numéro de gestion : 1964B00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.03.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA BACH AU 30.06.90 A COMPTER DU 24/03/92
18/07/1996
Numéro de gestion : 1964B00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.07.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE SUITE A L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR ALBERT BACH, L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUX ETABLISSEMENTS BACH SA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30.06.1990 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY GILLOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RAPHAEL MAX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 02/07/96
09/09/1996
Numéro de gestion : 1964B00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.08.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BACH ALBERT 39 RUE DE GRAY - 21310 MIREBEAU JUGE COMMISSAIRE : MR GILLOT GUY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PHILIPPE MAITRE - 5 AVENUE GARIBALDI A DIJON A COMPTER DU 06/08/96
20/01/2000
Numéro de gestion : 1964B00062
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON **(DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999)** ANCIEN NO DE GESTION AUXONNE 65 B 3 A COMPTER DU 01 JANVIER 2000 Date d'effet : 01/01/2000
20/01/2005
Numéro de gestion : 1964B00062
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........THOMAS CHRISTIAN A COMPTER DU 21/12/2004 Date d'effet : 21/12/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1964B00062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
25/10/2012
Numéro de gestion : 1964B00062
Comblement de l'insuffisance d'actif EN DATE DU 22/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT Messieurs Philippe BACH et Michel NADON AU COMBLEMENT PARTIEL DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 22/10/2012
Numéro de gestion : 1964B00062
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 330 250.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 269 938.43 EUR
