17/10/1983
Numéro de gestion : 1973A40106
Mention d'office: Par jugement du TGI de digne, exerçant la juridiction commerciale en date du 18 mai 1983, Yvon Garcin, la Foux-d'Allos, a été déclaré en état de jugement judiciaire. Ce même jugement a nommé en qualité de juge commissaire : Didier Beauvais, vice-président. Nomme en qualité syndic : Me Gillibert Michel demeurant à digne. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 1981.
17/10/1983
Numéro de gestion : 1973A40106
Mention d'office: Par ordonnance en date du 27 mai 1983, Mr le juge commissaire du règlement judiciaire de Mr Garcin Yvon a autorisé celui-ci à poursuivre son activité sous le contrôle de Me Gillibert syndic, pour une période de trois mois, du 18 mai au 18 août 1983.
21/08/1985
Numéro de gestion : 1973A40106
Mention d'office: Par jugement sur requête en date du 07.12.1983, le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale, a autorisé Mr Garcin Yvon à continuer son exploitation sous le contrôle de Me Gillibert syndic, pendant la période du 18.08.1983, au 30.04.1984.
10/12/1986
Numéro de gestion : 1973A40106
Par jugement en date du 15.10.1986, le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens de Mr Garcin Yvon.
23/12/1987
Numéro de gestion : 1973A40106
La location gérance consentie par Mr Garcin Yvon, assisté par maître Gillibert à la SARL "l'étoile des neiges", a été partiellement résiliée à titre anticipé, en ce qui concerné l'activité de discothèque "le snack", à compter rétroactivement du 20 décembre 1986. Semaine Provence du 13.02.87 l'activité discothèque a été donnée par Me Gillibert, administrateur judiciaire agissant en qualité de syndic de la liquidation de Mr Garcin.Y, a titré de location gérance a mme Allali née gaucher Lucienne, pour une durée de 7 mois à compter du 20 décembre 1986, non renouvelable par tacite reconduction. Semaine Provence du 13.02.1987.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973A40106
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
