14/01/1993
Numéro de gestion : 1985A00267
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14.01.1993
02/07/1993
Numéro de gestion : 1985A00267
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.07.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 02.07.1993
03/09/1993
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.09.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 03.09.1993 --
15/01/1993
Numéro de gestion : 1985A00267
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 15.01.1993 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 14.01.1993 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES
19/02/1993
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 19.02.1993 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S RHONE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 19.02.1993
19/03/1993
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGT EN DATE DU 19.03.1993 ,LE T.C DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 19.03.1993
05/11/1993
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE 05.11.1993, LE T.C. DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES -- A COMPTER DU 05.11.1993 ---
05/07/1996
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1996, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 05.07.1996 -
19/12/1997
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1997, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE MAITRE JACQUES BRINGUIER , COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A REPARTIR ANNUELLEMENT LES DIVIDENDES VERSES PAR LE DEBITEUR ENTRE SES MAINS
16/04/1999
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.04.1999 , LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER - 33 RUE DE LA REPUBLIQUE -13200 ARLES A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 16.04.1999 DE JUGE COMMISSAIRE : ARLAUD PAUL DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENE MEUCCI
16/04/1999
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.04.1999 , LE T.C. DE TARASCON -- A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -- A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE A COMPTER DU 16.04.1999
06/07/2001
Numéro de gestion : 1985A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 06/07/2001
06/09/2001
Numéro de gestion : 1985A00267
Radiation du RCS le 06/09/2001 avec effet au 06/07/2001 RADIATION D'OFFICE SUIVANT ARTICLE 42-1 DU D. 84-406 DU 30 MAI 1984 : "EST RADIE D'OFFICE TOUT COMMERCANT A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF "
