Observations (1)
24/10/1957
Numéro de gestion : 1957A00601
Historique : - MODIF.DU 28.05.65.: JUGEMENT DECLAR ATIF DE FAILLITE PRONONCE PAR LE T.C. DE ST-NAZAIR E LE 26.05.65. - MODIF.OFFICE DU 14.01.66. JUGEMEN T DE CONVERSION DE FAILLITE EN REGLEMENT JUDICIAIR E PRONONCE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 08.12.65. - MODIF.D'OFFICE DU 20.05.67.: JUGEME NT D'HOMOLO- GATION DU CONCORDAT INTERVENU LE 31.0 5.66. PRONON- CE PAR LE T.C. DE ST-NAZAIRE LE 10.0 5.67.
